Code de la construction et de l'habitation - Article R445-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebda11ac-d0e5-4942-9079-3a62822e9da9
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048622/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039048622/article-r445-22/versions/ebda11ac-d0e5-4942-9079-3a62822e9da9/
Sommaire du texte
Texte
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16.
Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.
|
ENGAGEMENTS |
INDICATEURS |
|---|---|
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Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires |
PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans. |
|
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes |
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-16
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-21 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R331-12
- CITATION Article R331-76-5-1
- CITATION Article R445-16