Code de l'environnement - Article R214-113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b7b52da-91ba-4b07-9cf8-9db6239d5605
- Début de validité
- 31 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039001179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039001179/article-r214-113/versions/3b7b52da-91ba-4b07-9cf8-9db6239d5605/
Sommaire du texte
Texte
I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
|
CLASSE |
POPULATION PROTÉGÉE par le système d'endiguement |
|---|---|
|
A |
Population > 30 000 personnes |
|
B |
3 000 personnes population 30 000 personnes |
|
C |
Population ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou, pour les autres systèmes d'endiguement, : 30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes |
La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée.
II.-La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R562-13
- CITATION Code de l'environnement - art. R562-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R562-13
- CITATION Article R562-13
- CITATION Article R562-13