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Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Article 10

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Mise à jour en retard — ec6107a1-c6e8-49c5-be53-8a98cfaeab95
Début de validité
30 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036561477/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036561477/article-10/versions/ec6107a1-c6e8-49c5-be53-8a98cfaeab95/
Sommaire du texte


I. - La période à prendre en compte pour les justificatifs demandés aux articles 3 à 9 ci-dessus est celle des dix (10) années précédant la demande d'agrément.
II. - Pour les barrages, les caractéristiques géométriques H et V mentionnées aux articles 3 à 8 ci-dessus s'entendent au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
Pour les digues, la caractéristique géométrique H mentionnée aux articles 3 à 6 ci-dessus s'entend au sens de la hauteur de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.

Notes


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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-112 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-113 — Cible absente ou non résolue

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