Code de l'environnement - Article R214-126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6264d343-6667-4803-a92a-73410935360b
- Début de validité
- 31 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039001252/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039001252/article-r214-126/versions/6264d343-6667-4803-a92a-73410935360b/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant :
| BARRAGE | Système d'endiguement | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Classe A | Classe B | Classe C | Classe A | Classe B | Classe C | |
| Rapport de surveillance | Une fois par an | Une fois tous les 3 ans | Une fois tous les 5 ans | Une fois tous les 3 ans | Une fois tous les 5 ans | Une fois tous les 6 ans |
| Rapport d'auscultation | Une fois tous les 2 ans | Une fois tous les 5 ans | Une fois tous les 5 ans |
Sans objet |
||
Ces rapports sont transmis au préfet du département dans lequel est situé le barrage ou le système d'endiguement dans le mois suivant leur réalisation.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2019-895 du 28 août 2019, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure au 30 août 2019 restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-122 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-123 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-128 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article R214-122
- CITATION Article R214-122
- CITATION Article R214-122
- CITATION Article R214-122