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Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — daebf6e7-6c93-4874-a07b-adcd9313a92a
Début de validité
31 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038995114/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038995114/article-18/versions/daebf6e7-6c93-4874-a07b-adcd9313a92a/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-122 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-125 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-126 — Cible absente ou non résolue

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