Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 21

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D221-1, Art. R221-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-22-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-28-1, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-39-1, Art. R221-39-2, Sct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense, Art. R221-40, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-45-1, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2, Art. R221-52, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. D222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R222-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Sct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège, Art. R222-22, Art. R222-23, Sct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe, Art. R222-28, Art. R222-29, Sct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, Art. R222-30, Art. R222-31, Sct. Sous-section 6 : La commission plénière, Art. R222-32, Art. R222-33, Art. R222-34, Art. R222-35, Sct. Sous-section 7 : La commission restreinte, Art. R222-36, Art. R222-37, Art. R222-38, Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Sct. Section 1 : Institution et compétence, Art. R223-1, Art. D223-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-Section 1 : Le livre foncier, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5, Art. D223-6, Art. R223-7, Art. D223-8, Art. D223-9, Sct. Sous-Section 2 : Le greffe, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Art. R224-1