Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36c9df89-c55d-4065-96be-c6a8ecafc6a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010930/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010930/article-22/versions/36c9df89-c55d-4065-96be-c6a8ecafc6a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-24, Art. R123-29, Art. R123-37, Art. R131-10, Sct. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires, Art. R212-6, Sct. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R111-5, Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-58
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Administration du tribunal judiciaire (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Compétence particulière à cert... (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-29 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-37 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R131-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-58 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-10