Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8433906-6bd6-438c-a5b0-bc794c37ae4b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010954/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010954/article-13/versions/f8433906-6bd6-438c-a5b0-bc794c37ae4b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R217-3, Art. R312-39, Art. R312-45, Art. R312-48, Art. R312-52, Art. R312-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-34-1, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-41-1, Art. R212-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-45-1, Art. R212-49
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34-1 (VD)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-41-1 (VD)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-45-1 (VD)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-49-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-38 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-41 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-45 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-49 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R217-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-39 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-45 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-48 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-52 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-56 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-25
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-34-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-41-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-45-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-49-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R217-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-25