Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8608ffc3-ba68-456b-afde-5afce1ed4751
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039011368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039011368/article-5/versions/8608ffc3-ba68-456b-afde-5afce1ed4751/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des deux années de préparation, les candidats qui ont suivi les deux modules de formation et satisfait à leurs obligations, comme l'atteste le livret individuel de suivi de la préparation, reçoivent le certificat de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé — Référence sans identifiant DILA