Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae92dba-b7bc-4855-af33-ac81272beef3
- Début de validité
- 31 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069992/article-1/versions/bae92dba-b7bc-4855-af33-ac81272beef3/
Sommaire du texte
Texte
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2019 - art. 3
Citations
- CITATION article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3