Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16762586-0100-44e3-ab3a-c228dec32ce4
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039011369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039011369/article-6/versions/16762586-0100-44e3-ab3a-c228dec32ce4/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
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