Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 636f06bd-f225-4e50-849a-b1e283d15e66
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039026364/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039026364/article-8/versions/636f06bd-f225-4e50-849a-b1e283d15e66/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D562-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D562-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. D562-7 (VT)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D562-4 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D562-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D562-4