Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8888a3c6-14e8-4d42-b14b-4298cf447040
- Début de validité
- 2 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039026352/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039026352/article-13/versions/8888a3c6-14e8-4d42-b14b-4298cf447040/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019