Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb44252c-02bb-4ca4-9f4d-0fdca63fb870
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039026368/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039026368/article-11/versions/eb44252c-02bb-4ca4-9f4d-0fdca63fb870/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D491-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D491-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D274-2