Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b0c4415-166d-4308-af44-5c172de502e3
- Début de validité
- 6 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039037121/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039037121/article-4/versions/4b0c4415-166d-4308-af44-5c172de502e3/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation pour les épreuves générales obligatoires.
Les autres candidats sont évalués sous forme ponctuelle pour les épreuves générales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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