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Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - Article

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Mise à jour en retard — de5980fe-56d9-4dab-8d69-02eea430b216
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039038223/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039038223/article/versions/de5980fe-56d9-4dab-8d69-02eea430b216/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme, Art. Annexe I à l'article R422-10

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