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Code de la construction et de l'habitation - Article R432-2

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Version
Mise à jour en retard — 12bae99b-1c48-47a0-b75f-6c7a4ee8828d
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043118/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043118/article-r432-2/versions/12bae99b-1c48-47a0-b75f-6c7a4ee8828d/
Sommaire du texte

Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. 431-16.

Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles.

Historique

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  1. Version R*432-2 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Décret 1923-02-15 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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