Code de la construction et de l'habitation - Article R431-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e64c681-c927-481f-9a53-17f22f3628c3
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899468/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899468/article-r431-16/versions/4e64c681-c927-481f-9a53-17f22f3628c3/
Sommaire du texte
Texte
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :
a) Sans mise en demeure préalable :
1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;
2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;
b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;
2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1921-03-21 art. 24 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-2 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article R431-12
- CITATION Article R431-14
- CITATION Article R432-2
- CITATION Article R432-2