Code de la construction et de l'habitation - Article R423-19

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Version: Mise à jour en retard — 2edbd3d6-70aa-437b-8ffb-fcbc1ea0845f
Début de validité: 1 septembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
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    Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
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    Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
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    Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
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    Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
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    Article D423-1-1
    
    Article D423-1-2
    
    Article D423-1-3
    
    Article R423-1-4
    
    Article D423-1-5
    
    Article R423-1-6
    
    Article R423-1-7
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
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    Sous-section 2 : Dispositions particulières.
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    Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
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    Article R423-13
    
    Article R423-14
    
    Article R423-15
    
    Article R423-16
    
    Article R423-17
    
    Article R423-17-1
    
    Article R423-18
    
    Article R423-19
    
    Article R423-20
    
    Article R423-21
    
    Article R423-22
    
    Article R423-23
    
    Article R423-24
    
    Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
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    Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
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    Section 2 : Dispositions domaniales.
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    Section 3 : Sociétés de coordination
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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  9. Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
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    Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
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    Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
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    Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
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    Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
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    Article D423-1-1
    
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    Article D423-1-3
    
    Article R423-1-4
    
    Article D423-1-5
    
    Article R423-1-6
    
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    Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
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    Sous-section 2 : Dispositions particulières.
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    Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
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    Article R423-13
    
    Article R423-14
    
    Article R423-15
    
    Article R423-16
    
    Article R423-17
    
    Article R423-17-1
    
    Article R423-18
    
    Article R423-19
    
    Article R423-20
    
    Article R423-21
    
    Article R423-22
    
    Article R423-23
    
    Article R423-24
    
    Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
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    Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
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    Section 2 : Dispositions domaniales.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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  9. Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Historique

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Évolution juridique

8 juin 1978 Version R*423-19 — MODIFIE
16 mars 1986 Version R*423-19 — ABROGE Comparer avec la précédente
4 juillet 2008 Version R*423-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 novembre 2012 Version R*423-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 septembre 2019 Version R423-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 76-525 1976-06-15 art. 18

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

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Modifications et abrogations

MODIFIE Article 4

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Évolution juridique

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