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Code de la construction et de l'habitation - Article R423-18

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Version
Mise à jour en retard — bcc3ccec-3109-4d01-abfe-da8ac8eadded
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043186/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043186/article-r423-18/versions/bcc3ccec-3109-4d01-abfe-da8ac8eadded/
Sommaire du texte

Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.

Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % si l'office bénéficie d'un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de l'équilibre conclu en application de l'article L. 452-1.

Historique

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  1. Version R*423-18 — ABROGE
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