Code de l'organisation judiciaire - Article R213-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d3796fa-7d8f-4b0c-b76e-fbe2d04218bd
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059426/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039059426/article-r213-6/versions/7d3796fa-7d8f-4b0c-b76e-fbe2d04218bd/
Sommaire du texte
Texte
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-106 du 15 février 1989 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L121-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L121-3
- CITATION Article L121-3