Code de l'organisation judiciaire - Article R213-3

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

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Version: Mise à jour en retard — 22cd4861-a889-4483-892a-9af765916b1a
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
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  1. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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    Chapitre Ier : Institution et compétence
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    Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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    Chapitre III : Fonctions particulières
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    Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
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    Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
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    Article R213-1
    
    Article R213-1-1
    
    Article R213-2
    
    Article R213-3
    
    Article R213-4
    
    Article R213-5
    
    Article R213-5-1
    
    Article R213-5-2
    
    Article R213-5-3
    
    Article R213-6
    
    Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
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    Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
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    Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
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    Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
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    Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
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    Sous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiable
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    Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
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    Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger
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    Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
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    Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
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    Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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    Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
    
    Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
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  2. TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
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  4. TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
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4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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6. Annexes
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Partie législative ancienne
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Texte
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Provenance

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1. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
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  1. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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    Chapitre Ier : Institution et compétence
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    Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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    Chapitre III : Fonctions particulières
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    Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
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    Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
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    Article R213-1
    
    Article R213-1-1
    
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    Article R213-3
    
    Article R213-4
    
    Article R213-5
    
    Article R213-5-1
    
    Article R213-5-2
    
    Article R213-5-3
    
    Article R213-6
    
    Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
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    Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
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    Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
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    Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
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    Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
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    Sous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiable
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    Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
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    Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
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    Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
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    Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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    Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
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  2. TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
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  4. TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
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4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Le président du tribunal judiciaire connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

Notes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.