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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  6. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  7. Chapitre Ier : Les juges
  8. Section 2 : Le service juridictionnel
  9. Article L121-3

Code de l'organisation judiciaire - Article L121-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 951468ca-6205-4d60-8564-5309e8989bac
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314101/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314101/article-l121-3/versions/951468ca-6205-4d60-8564-5309e8989bac/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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      2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les juges Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition des juridictions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le service juridictionnel Consulter cette section
            1. Article L121-3
            2. Article LO121-4
            3. Article LO121-5
            4. Article LO121-6
        2. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Le ministère public Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Le greffe Consulter cette section

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        5. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse Consulter cette section

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      3. TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
      4. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ Consulter cette section

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    3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les juges Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition des juridictions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le service juridictionnel Consulter cette section
            1. Article L121-3
            2. Article LO121-4
            3. Article LO121-5
            4. Article LO121-6
        2. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Le ministère public Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Le greffe Consulter cette section

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        5. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse Consulter cette section

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      3. TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
      4. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ Consulter cette section

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    3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 juin 2006 Version L121-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2020 Version L121-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article LO121-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L710-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Citations

  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-3 (VD)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-2 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-3 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-5 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-6 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-69 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R431-3 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R532-10 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-19 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-28 (V)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1 (V)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-20 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-21 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-4 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-5 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-59 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-10 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-1 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-2 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-6 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-7 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-8 (VD)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R222-3 (VT)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R232-3 (VT)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R522-4 (Ab)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R522-5 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 95

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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