Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 560-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8452a98-0296-45b5-a4a6-31e5714b50db
- Début de validité
- 11 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039073940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039073940/article-560-7/versions/f8452a98-0296-45b5-a4a6-31e5714b50db/
Sommaire du texte
Texte
Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
1 . Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
2 . Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
3 . Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-7 bis (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 560-7 bis
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro