Code de la justice pénale des mineurs - Article L111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aafed9a3-445b-4b47-aadb-744a39524c48
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203831/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043203831/article-l111-3/versions/aafed9a3-445b-4b47-aadb-744a39524c48/
Sommaire du texte
Texte
Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 2 alinéas 2 et 4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro