Code de la justice pénale des mineurs - Article L111-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58ae19ce-5a43-4b56-921b-57e4030afcca
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203835/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043203835/article-l111-1/versions/58ae19ce-5a43-4b56-921b-57e4030afcca/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis, alinéa 1 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8, alinéas 13, 14 et 15 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro