Code de la justice pénale des mineurs - Article L334-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17090b7b-8896-45da-9666-1e908e7625ae
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088173/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088173/article-l334-5/versions/17090b7b-8896-45da-9666-1e908e7625ae/
Sommaire du texte
Texte
La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants :
1° S'il encourt une peine criminelle ;
2° S'il encourt une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ;
3° S'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11, alinéas 2 à 5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-11 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-3 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-10 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-21 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 144 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article 144
- CITATION Article L433-3
- CITATION Article L521-21
- CITATION Article L433-3
- CITATION Article L423-11
- CITATION Article L423-11
- CITATION Article L521-10