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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  6. TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
  7. Chapitre IV : De la détention provisoire
  8. Article L334-5

Code de la justice pénale des mineurs - Article L334-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 septembre 2021
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 17090b7b-8896-45da-9666-1e908e7625ae
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088173/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088173/article-l334-5/versions/17090b7b-8896-45da-9666-1e908e7625ae/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article Préliminaire
    2. Article Préliminaire
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Consulter cette section

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      3. TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la détention provisoire Consulter cette section
          1. Article L334-1
          2. Article L334-2
          3. Article L334-3
          4. Article L334-3
          5. Article L334-3
          6. Article L334-4
          7. Article L334-6
          8. Article L334-5
          9. Article L334-6
    7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    8. LIVRE V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article Préliminaire
    2. Article Préliminaire
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Consulter cette section

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      3. TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la détention provisoire Consulter cette section
          1. Article L334-1
          2. Article L334-2
          3. Article L334-3
          4. Article L334-3
          5. Article L334-3
          6. Article L334-4
          7. Article L334-6
          8. Article L334-5
          9. Article L334-6
    7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    8. LIVRE V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants :
1° S'il encourt une peine criminelle ;
2° S'il encourt une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ;
3° S'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 septembre 2021 Version L334-5 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2029 Version L334-5 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11, alinéas 2 à 5 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Citations

  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-11 (VD)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-3 (VD)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-10 (V)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-21 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 144 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 11

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article 144
  • CITATION Article L433-3
  • CITATION Article L521-21
  • CITATION Article L433-3
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L521-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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