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  4. Partie législative
  5. LIVRE V : DU JUGEMENT
  6. TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
  7. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L521-3

Code de la justice pénale des mineurs - Article L521-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 septembre 2021
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1e702545-4fdf-44cf-994c-a2d93a6ebf8b
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088401/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088401/article-l521-3/versions/1e702545-4fdf-44cf-994c-a2d93a6ebf8b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article Préliminaire
    2. Article Préliminaire
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    8. LIVRE V : DU JUGEMENT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L521-1
            2. Article L521-2
            3. Article L521-3
            4. Article L521-4
            5. Article L521-4
            6. Article L521-6
            7. Article L521-5
            8. Article L521-6
          2. Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs Consulter cette section

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      3. TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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    9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article Préliminaire
    2. Article Préliminaire
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    8. LIVRE V : DU JUGEMENT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L521-1
            2. Article L521-2
            3. Article L521-3
            4. Article L521-4
            5. Article L521-4
            6. Article L521-6
            7. Article L521-5
            8. Article L521-6
          2. Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs Consulter cette section

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      3. TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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    9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou à la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information. Les dispositions de l'article 463 du code de procédure pénale sont applicables.
Lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire, la juridiction statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire et d'une mesure de sûreté.
Lorsque le mineur est en détention provisoire pour la cause, le jugement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction, est rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant la juridiction à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 septembre 2021 Version L521-3 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2029 Version L521-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Citations

  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-2 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 463 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 463
  • CITATION Article 463
  • CITATION Article 463
  • CITATION Article 463
  • CITATION Article D423-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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