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Code de la justice pénale des mineurs - Article L632-2

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Version
Mise à jour en retard — 3727d51f-1ac8-420f-be20-b38a70b7829f
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088555/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039088555/article-l632-2/versions/3727d51f-1ac8-420f-be20-b38a70b7829f/
Sommaire du texte


Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République.

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  1. Version L632-2 — ABROGE_DIFF
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