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Code de l'organisation judiciaire - Article L552-8-1

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Version
Mise à jour en retard — 17e074ec-63b5-4bd1-a038-85476656394d
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119976/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039119976/article-l552-8-1/versions/17e074ec-63b5-4bd1-a038-85476656394d/
Sommaire du texte

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Notes

Conformément à l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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  1. Version L552-8-1 — MODIFIE
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