Code de la consommation - Article L741-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e6f1d8b-c825-4dc4-8a17-5671cb335dea
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119558/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039119558/article-l741-7/versions/8e6f1d8b-c825-4dc4-8a17-5671cb335dea/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Notes
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L711-5 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L733-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L741-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L743-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L752-2 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. R742-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L733-13
- CITATION Article L733-13
- CITATION Article L741-2
- CITATION Article L741-2
- CITATION Article L741-2