Code de la consommation - Article L741-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e174c806-e4a3-459f-b936-8128e7a267eb
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042012852/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042012852/article-l741-2/versions/e174c806-e4a3-459f-b936-8128e7a267eb/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L711-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L711-5 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L724-4 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L741-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L741-6 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L741-7 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L743-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L752-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R741-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39
Citations
- CITATION Article L711-4
- CITATION Article L711-4
- CITATION Article L711-4
- CITATION Article L711-4
- CITATION Article L711-4
- CITATION Article L711-5
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article L711-5
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article L741-4