Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ec956d1-58ae-462a-95e8-7efcc30eb86e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039119810/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039119810/article-21/versions/0ec956d1-58ae-462a-95e8-7efcc30eb86e/
Sommaire du texte
Texte
Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.
Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25