Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28230300-d02c-4def-8942-33c7d7dd2a7f
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320796/article-23/versions/28230300-d02c-4def-8942-33c7d7dd2a7f/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres dont elles relèvent suivant leur nature, toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la loi. Elles doivent, notamment, leur communiquer à cet effet leur comptabilité appuyée de toutes pièces justificatives utiles.
Toute entrave apportée à l'exercice de ce contrôle est punie de la peine prévue au 3° de l'article 131-13 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-94 du 8 février 1963 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 34 (VT)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-21 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des transports - art. R3441-6 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 131-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13