Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf7e3390-d450-459c-9d90-abc44528ad4a
- Début de validité
- 28 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039139219/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039139219/article-35/versions/cf7e3390-d450-459c-9d90-abc44528ad4a/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.