Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 39

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Version: Mise à jour en retard — 10e0a14d-5616-4068-9ffa-38c90ad644a6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039139241/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039139241/article-39/versions/10e0a14d-5616-4068-9ffa-38c90ad644a6/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3