Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24f22def-22c1-4b3b-bf14-cf26a339247d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039139221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039139221/article-36/versions/24f22def-22c1-4b3b-bf14-cf26a339247d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-1