Code du travail - Article R7122-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9299f18d-aa00-4816-94c2-885f89f83292
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039159686/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039159686/article-r7122-19/versions/9299f18d-aa00-4816-94c2-885f89f83292/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 6 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R7122-34 (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7122-22 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R7122-34
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L7122-22