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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 779c03df-3d21-4103-9950-8b955af02d85
Début de validité
2 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160759/article-17/versions/779c03df-3d21-4103-9950-8b955af02d85/
Sommaire du texte


Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III

Bénéficiaire isolé
2 085
1 860
1 736

Couple sans personne à charge
2 515
2 239
2 082

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 945
2 618
2 428

Par personne supplémentaire à charge
430
379
346


b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :


DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III

Bénéficiaire isolé
1 678
1 496
1 397

Couple sans personne à charge
2 025
1 801
1 676

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 372
2 106
1 955

Par personne supplémentaire à charge
347
305
279


2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III

Bénéficiaire isolé
1 840
1 642
1 532

Couple sans personne à charge
2 220
1 977
1 837

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 600
2 312
2 142

Par personne supplémentaire à charge
380
335
305


b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :


DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III

Bénéficiaire isolé
1 481
1 320
1 233

Couple sans personne à charge
1 787
1 589
1 479

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 093
1 858
1 725

Par personne supplémentaire à charge
306
269
246

Notes


Historique

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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