Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 676a6382-6586-4069-bd79-b9cef0aa98e4
- Début de validité
- 2 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160771/article-23/versions/676a6382-6586-4069-bd79-b9cef0aa98e4/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.