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  3. Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
  4. Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
  5. Article 18

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2022

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Version
Mise à jour en retard — e320e1ce-905c-4be5-a34d-77ed164cc0d7
Début de validité
30 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046834759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046834759/article-18/versions/e320e1ce-905c-4be5-a34d-77ed164cc0d7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
    9. Article 24
    10. Article 25
    11. Article 24
    12. Article 25
    13. Article 26
  5. Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Prime de déménagement Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions communes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
    9. Article 24
    10. Article 25
    11. Article 24
    12. Article 25
    13. Article 26
  5. Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Prime de déménagement Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions communes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :

1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé 869
Couple sans personne à charge 971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073
Par personne supplémentaire à charge 102

2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


Date de signature du contrat de prêt

Zone

logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété

logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés

isolé

couple sans personne à charge

isolé ou couple

isolé

couple sans personne à charge

isolé ou couple

avec 1 personne à charge

par personne à charge supplémentaire

avec 1 personne à charge

par personne à charge supplémentaire

entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs)

I

2 085

2 515

2 945

430

1 678

2 025

2 372

347

II

1 860

2 239

2 618

379

1 496

1 801

2 106

305

III

1 736

2 082

2 428

346

1 397

1 676

1 955

279

entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs)

I

1 981

2 390

2 799

409

1 595

1 925

2 255

330

II

1 768

2 128

2 488

360

1 422

1 712

2 002

290

III

1 650

1 979

2 308

329

1 328

1 593

1 858

265

entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs)

I

2 001

2 414

2 827

413

1 611

1 944

2 277

333

II

1 786

2 150

2 514

364

1 436

1 729

2 022

293

III

1 667

1 999

2 331

332

1341

1 609

1 877

268

entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs)

I

2 025

2 443

2 861

418

1 630

1 967

2 304

337

II

1 807

2 175

2 543

368

1 453

1 750

2 047

297

III

1 687

2 023

2 359

336

1357

1 628

1 899

271

entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros)

I

308,71

372,43

436,15

63,72

248,49

299,87

351,25

51,38

II

275,48

331,58

387,68

56,10

221,51

266,79

312,07

45,28

III

257,18

308,40

359,62

51,22

206,87

248,18

289,49

41,31

entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros)

I

312,41

376,89

441,37

64,48

251,47

303,47

355,47

52,00

II

278,79

335,56

392,33

56,77

224,17

269,99

315,81

45,82

III

260,27

312,10

363,93

51,83

209,35

251,16

292,97

41,81

entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros)

I

316,16

381,41

446,66

65,25

254,49

307,11

359,73

52,62

II

282,14

339,59

397,04

57,45

226,86

273,23

319,60

46,37

III

263,39

315,84

368,29

52,45

211,86

254,17

296,48

42,31

entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros)

I

321,85

388,27

454,69

66,42

259,07

312,64

366,21

53,57

II

287,22

345,70

404,18

58,48

230,94

278,14

325,34

47,20

III

268,13

321,52

374,91

53,39

215,67

258,74

301,81

43,07

entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros)

I

330,86

399,14

467,42

68,28

266,32

321,39

376,46

55,07

II

295,26

355,38

415,50

60,12

237,41

285,93

334,45

48,52

III

275,64

330,52

385,41

54,88

221,71

265,98

310,26

44,28

entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros)

I

339,99

410,16

480,32

70,16

273,67

330,26

386,85

56,59

II

303,41

365,19

426,97

61,78

243,96

293,82

343,68

49,86

III

283,25

339,64

396,05

56,39

227,83

273,32

318,82

45,50

entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros)

I

350,02

422,26

494,49

72,23

281,74

340,00

398,26

58,26

II

312,36

375,96

439,57

63,60

251,16

302,49

353,82

51,33

III

291,61

349,66

407,73

58,05

234,55

281,38

328,23

46,84

entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros)

I

351,14

423,61

496,07

72,46

282,64

341,09

399,53

58,45

II

313,36

377,16

440,98

63,80

251,96

303,46

354,95

51,49

III

292,54

350,78

409,03

58,24

235,30

282,28

329,28

46,99

entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros)

I

355,00

428,27

501,53

73,26

285,75

344,84

403,92

59,09

II

316,81

381,31

445,83

64,50

254,73

306,80

358,85

52,06

III

295,76

354,64

413,53

58,88

237,89

285,39

332,90

47,51

entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros)

I

358,55

432,55

506,55

73,99

288,61

348,29

407,96

59,68

II

319,98

385,12

450,29

65,15

257,28

309,87

362,44

52,58

III

298,72

358,19

417,67

59,47

240,27

288,24

336,23

47,99

entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros)

I

366,26

441,85

517,44

75,58

294,82

355,78

416,73

60,96

II

326,86

393,40

459,97

66,55

262,81

316,53

370,23

53,71

III

305,14

365,89

426,65

60,75

245,44

294,44

343,46

49,02

entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros)

I

368,35

444,37

520,39

76,01

296,50

357,81

419,11

61,31

II

328,72

395,64

462,59

66,93

264,31

318,33

372,34

54,02

III

306,88

367,98

429,08

61,10

246,84

296,12

345,42

49,30

entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros)

I

368,64

444,73

520,81

76,07

296,74

358,10

419,45

61,36

II

328,98

395,96

462,96

66,98

264,52

318,58

372,64

54,06

III

307,13

368,27

429,42

61,15

247,04

296,36

345,7

49,34

entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros)

I

371,40

448,07

524,72

76,64

298,97

360,79

422,60

61,82

II

331,45

398,93

466,43

67,48

266,50

320,97

375,43

54,47

III

309,43

371,03

432,64

61,61

248,89

298,58

348,29

49,71

à partir du 01/10/19 (en euros)

I

372,52

449,41

526,29

76,87

299,86

361,87

423,86

62,01

II

332,44

400,13

467,83

67,68

267,30

321,93

376,56

54,63

III

310,36

372,15

433,94

61,79

249,64

299,48

349,34

49,86

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 octobre 2019 Version 18 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2020 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 août 2022 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2022 Version 18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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