Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 4

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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
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6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
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7. Chapitre VII : Mesures de coordination
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
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6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
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7. Chapitre VII : Mesures de coordination
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-9, Art. L321-11