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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
  6. Article 2

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d03931fa-de46-46a1-a258-833a15640449
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039167967/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039167967/article-2/versions/d03931fa-de46-46a1-a258-833a15640449/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L320-2, Art. L320-3, Art. L320-4, Art. L320-5, Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Art. L320-9, Art. L320-9-1, Art. L320-10, Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14, Art. L320-15, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L320-1

Notes

Par décision n° 436434 du 14 avril 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023 :436434.20230414, l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (NOR : CPAB1915539R) est annulée en tant qu’elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s’applique au 5° du I du même article.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre préliminaire : Dispositions communes (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-10 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-11 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-12 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-13 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-14 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-15 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-16 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-17 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-18 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-2 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-3 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-4 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-5 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-7 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-8 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-9 (VD)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L320-9-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L320-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-9-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-18

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L320-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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