Code de la sécurité intérieure - Article L324-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a44ad685-5fa1-4f47-8af4-fe509cc6983e
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039170439/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039170439/article-l324-12/versions/a44ad685-5fa1-4f47-8af4-fe509cc6983e/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
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  1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
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  2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
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    Chapitre préliminaire : Dispositions communes
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    Chapitre Ier : Casinos
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    Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
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    Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
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    Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
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    Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
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    Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
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    Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
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    Chapitre IV : Dispositions pénales
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Casinos
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    Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs
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    Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Article L324-12
    
    Section 5 : Dispositions communes
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  3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
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6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
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8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
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Partie réglementaire
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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  1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
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  2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
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    Chapitre Ier : Casinos
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    Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
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    Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
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    Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
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    Section 2 : Casinos
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    Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs
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    Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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    Section 5 : Dispositions communes
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  3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
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6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
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8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
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Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.