Code de la sécurité intérieure - Article L321-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d224058-0f99-4865-b691-33f3ef294efb
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039182552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039182552/article-l321-5/versions/1d224058-0f99-4865-b691-33f3ef294efb/
Sommaire du texte
Texte
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits.
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2, al. 5 et 6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 57 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D321-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D321-22 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-13-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-36-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-36-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-38-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-5-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-5-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L324-4
- CITATION Article L324-4