Code de la sécurité intérieure - Article R324-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72e19d9f-b690-42f8-884e-f388dcf3c64b
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042988784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042988784/article-r324-1/versions/72e19d9f-b690-42f8-884e-f388dcf3c64b/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, de contrevenir à l'article R. 321-21, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 32131, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 ;
2° Le fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 et R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 ;
3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 et R. 321-32-1, à l'article R. 321-27, à l'article R. 321-33, aux articles R. 321-35 et R. 321-36, au quatrième alinéa de l'article R. 321-36-2 et du I de l'article R. 321-36-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 19 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 7
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-5
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-16
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-21
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-27
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-29
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-31
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-33
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-35
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-36-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-37
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R343-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-5
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-5
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article R321-27
- CITATION Article R321-35
- CITATION Article R321-36-2
- CITATION Article R321-16
- CITATION Article R321-21
- CITATION Article R321-29
- CITATION Article R321-31
- CITATION Article R321-33
- CITATION Article R321-37
- CITATION Article R321-36-2
- CITATION Article R321-16
- CITATION Article R321-27
- CITATION Article R321-29
- CITATION Article R321-16
- CITATION Article R321-21
- CITATION Article R321-27
- CITATION Article R321-29
- CITATION Article R321-31
- CITATION Article R321-33
- CITATION Article R321-35
- CITATION Article R321-37
- CITATION Article R321-29