Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7adecd0-3a92-47cf-8b4c-549b102d545d
- Début de validité
- 6 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039185414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039185414/article-5/versions/a7adecd0-3a92-47cf-8b4c-549b102d545d/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation des chèques-vacances émis sous forme dématérialisée entraîne leur destruction. Dans le respect des exigences de sécurité fixées par le référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés, l'ANCV s'assure que son système de gestion prévoit notamment que les chèques-vacances émis sous forme dématérialisée ne peuvent être présentés deux fois au paiement en application de la considération clé 8.2 du référentiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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