Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5a836d9-05a2-4772-a56a-c9afa142d910
- Début de validité
- 6 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039185404/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039185404/article-1/versions/c5a836d9-05a2-4772-a56a-c9afa142d910/
Sommaire du texte
Texte
Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :
- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-12