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Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - Article 40

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Mise à jour en retard — e1fc0825-6a2f-448a-8b59-792a2f0b2dbb
Début de validité
11 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039196998/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039196998/article-40/versions/e1fc0825-6a2f-448a-8b59-792a2f0b2dbb/
Sommaire du texte


Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend, au 1er janvier 2021, un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard le 1er avril 2021, les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés à l'article R. 593-90 du code de l'environnement.

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  1. Version 40 — VIGUEUR

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