Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33a1379c-be4b-4ae2-8257-bba3d42b338f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039223174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039223174/article-r71/versions/33a1379c-be4b-4ae2-8257-bba3d42b338f/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.
En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Notes
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 9 bis (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-17
- CITATION articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-16
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17